Site en cours d'adaptation pour prise en compte des nouvelles dispositions réglementaires relatives à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (arrêté du 10 janvier 2017). Lire la suite

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Informations générales

Le site www.proprietes-rurales.com (version anglophone : www.frenchland.com) est édité par :
Fédération nationale des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSAFER)
Association régie par la Loi du 1er juillet 1901.

Siret : 309 332 310 00031 - APE : 9411 Z

Adresse du siège social : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS, FRANCE

Tél. (standard) : +33 1 44 69 86 00 - Fax : +33 1 43 87 96 56
Courriel
Site institutionnel : www.safer.fr

Le directeur de la publication du site est Madame Muriel Gozal, directrice générale de la FNSAFER.
 

Hébergement

L’hébergement du site est assuré par la société Netty, 104 rue de Hochfelden, 67200 Strasbourg.
La plate-forme technique est fournie par la société OVH, 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix. Numéro de téléphone : 08 203 203 63
Courriel : support[a]ovh.net - Site Internet : www.ovh.com.

Crédits

La conception, la réalisation, la maintenance évolutive et corrective du site sont assurées en liaison avec la FNSafer par la société Netty, 104 rue de Hochfelden, 67200 Strasbourg.
   

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans le cadre desquelles, avec le concours direct des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), la Fédération nationale des Safer (FNSAFER), ci-après dénommée l’« ÉDITEUR », met à la disposition des internautes (inscrits ou non) appelés ci-après « UTILISATEURS » le site www.proprietes-rurales.com (y compris sa version anglophone dont l’URL est www.frenchland.com), ci-après dénommé le « SITE ».


1. Licence d’utilisation du contenu du site

L'utilisation du SITE est soumise à l'acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions générales d'utilisation. La présente licence accordée à titre non exclusif n’est pas transmissible.

Le droit d’usage conféré à l’UTILISATEUR est personnel et privé : toute reproduction du contenu du site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même interne dans l’entreprise est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, diffusé en intranet ou en extranet.

L’usage conféré à l’UTILISATEUR permet seulement de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran mono poste et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier.

Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable de l’ÉDITEUR et le cas échéant, d’une ou plusieurs Safer. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi française.

Pour toute information et demande de reproduction, vous pouvez contacter la FNSafer par courrier postal ou par courriel.

2. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site est protégé par la législation française sur la propriété intellectuelle. Tous les droits sont réservés.
La structure générale du SITE ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'ÉDITEUR, des Safer ou de leurs partenaires (voir les mentions légales). Toute représentation et/ou reproduction et/ou adaptation et/ou traduction et/ou exploitation totale ou partielle des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’ÉDITEUR est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 122.4 et L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3. Liens hypertextes et reprise de contenu

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que www.proprietes-rurales.com ou www.frenchland.com. L’ÉDITEUR décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de sites tiers ainsi proposés contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Établir un lien : tout site est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le site. En revanche les pages de ce site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation de l’ÉDITEUR.

4. Responsabilité de l’ÉDITEUR

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site, notamment les prix et les dates, ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Certaines informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’ÉDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’UTILISATEUR, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’ÉDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’ÉDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

5. Responsabilités de l’UTILISATEUR

Les informations communiquées sur le SITE n'ayant qu'une valeur indicative, il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de prendre conseil auprès des tiers de leur choix avant toute décision fondée sur les informations en question, en particulier afin de s'assurer de leur pertinence au regard de leur situation personnelle.

Il est fortement recommandé à l’UTILISATEUR de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

L’UTILISATEUR est seul responsable des informations qu'il communique aux Safer ou à l’ÉDITEUR partir du SITE.

Les identifiants et mots de passe attribués à chaque UTILISATEUR pour l'accès à certains services du SITE sont strictement personnels et confidentiels. Chaque UTILISATEUR doit veiller à la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

L’UTILISATEUR s'engage à n'utiliser les services du SITE ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’UTILISATEUR s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire du SITES les autres utilisateurs, à ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et à ne pas accéder frauduleusement à des parties du SITE dont l'accès est réservé.

6. Accès au site

L’ÉDITEUR s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’ÉDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’ÉDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’UTILISATEUR que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’ÉDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’ÉDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’ÉDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’UTILISATEUR ou tout tiers.

7. Gestion des cookies

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8. Modification des conditions générales d’utilisation et des mentions légales

L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

9. Règles d'usage d'Internet

L’UTILISATEUR accepte les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
  • l’ÉDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
  • la responsabilité de l’ÉDITEUR ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le SITE à son insu ou si, à l'inverse, les données transmises par l’acheteur pour gérer son compte ou sa demande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
  • la communication de toute information jugée par l’UTILISATEUR de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
  • l’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
  • l’UTILISATEUR est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’ÉDITEUR n’encourra aucune responsabilité d’aucune sorte (ni directe, ni indirecte, ni principale, ni incidente) pour tout préjudice subi par l’UTILISATEUR du fait de la perte totale ou partielle ou encore du fait de l’endommagement de tous programmes, données ou matériels à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du site (ou d’un autre site référencé sur le site). Il appartient en effet exclusivement à l’UTILISATEUR de prendre toutes mesures appropriées aux fins de protéger ses propres matériels, programmes et données de la contamination par toutes formes de logiciels malveillants circulant sur Internet.

10. Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés », le site fait l’objet d’une inscription au registre CNIL tenu public par le Correspondant Informatique et Libertés de l’ÉDITEUR et accessible à toute personne en faisant la demande.

L’UTILISATEUR est notamment informé que conformément à l'article 32 de la loi « Informatique et Libertés », les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’ÉDITEUR et ses partenaires, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

L’UTILISATEUR est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à l’article 39 de la loi « Informatique et Libertés », l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à : FNSAFER, Correspondant CNIL, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS, FRANCE - Tél. : +33 1 44 69 86 31 - Courriel : cil[a]safer.fr.

Conformément à l’article 38 de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée, l’UTILISATEUR a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel qui le concernent fassent l’objet d’un traitement. Il peut alors solliciter, sans frais, la suppression de son espace personnel en s’adressant à : FNSAFER, Correspondant CNIL, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS, FRANCE - Tél. : +33 1 44 69 86 00 - Courriel : cil[a]safer.fr.

11. Droit applicable et obligation légale

Les annonces mises en ligne sur le présent site sont publiées par les Safer seules responsables de leur contenu et de leur conformité au regard de la législation en vigueur. L’ÉDITEUR n’exerce à cet égard aucun contrôle et n’encourt par conséquent aucune responsabilité d’aucune sorte (ni directe, ni indirecte, ni principale, ni incidente).

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : FNSAFER, Service communication, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS, FRANCE - Tél. : +33 1 44 69 86 00 - Courriel

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.