General conditions governing SAFER participation Please see the following

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Manuel MEZE
01 42 65 46 85


SAFER Seine-et-Marne
01 42 65 28 42

saferidf.fr
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Property Seine-et-Marne
73 ha 42 a
1 458 000 € SFI*
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1 458 000 € SFI*
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Highlights :
  • Bâtiment de caractère
  • absence de voisinage
Housing description

Manoir isolé de 23 pièces sur 4 niveaux et 713 m² habitables (nombreux travaux à prévoir) avec petit corps de ferme comprenant deux pavillons de 30 m² sur deux niveaux dont un en ruine et l'autre rénové et agrandi par la transformation de l'étable. Diverses petites dépendances sur 73 ha de parc, prés et bois.

Other details description

« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), régies par les articles L. 141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, sont investies d’une mission de service public et sont placées sous la tutelle de l’Etat. Cette vocation particulière a pour effet que les SAFER ne peuvent, ainsi que la loi le prévoit expressément, avoir de buts lucratifs.
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, elles mettent principalement en vente des biens immobiliers professionnels agricoles ou d’autres biens ruraux au bénéfice majoritairement de projets professionnels (pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dans le cadre de la politique d’aménagement et de développement durable des territoires ruraux (article L. 111-2 du même code).
Les projets d’attribution sont soumis à une procédure décrite notamment à l’article R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime, selon laquelle les projets sont soumis, après appel à candidature et après avis du comité technique départemental, à l’approbation des commissaires du gouvernement du ministère des finances et du ministère de l’agriculture.
Les attributions, par voie de rétrocession, directement ou par voie de substitution, ont pour but de remplir les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics et s’effectuent auprès de candidats, personnes physiques ou morales, privées ou publiques, capables notamment d’assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation des biens attribués et d’en assurer son financement.
Les Safer peuvent assortir l’attribution du bien au respect d’un cahier des charges permettant notamment le maintien de l’usage agricole ou concourant à la protection de l’environnement ou à la mise en valeur des paysages.
Toutes les cessions effectuées par les Safer au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, assorties d’un cahier des charges pour une durée de dix ans, sont exonérées de droits d’enregistrement (article 1028 et suivants du code général des impôts) ».

Prix de vente honoraires SAFER inclus : 1 458 000 €. Ce prix est susceptible d'être revu à la baisse en fonction de la procédure d'intervention foncière retenue (substitution de l'acquéreur par la SAFER)
Prix de vente hors honoraires SAFER : 1 300 000 €
Opération exonérée des droits d'enregistrement, dès lors que l'acquéreur s'engager à respecter un cahier des charges d'une durée de 20 ans et un suivi par la SAFER.
Emoluments notaires, sans droit d'enregistrement : 16 000 € (selon barème Langloys).

AA 77 18 0213 01FRENCHLAND
*HFS : Hors frais de Safer
*FSI : Frais de Safer inclus
Commercial titleParc et Manoir au sud de Coulommiers
Main purpose(s)Rural tourism-accommodation,
Secondary purpose(s)Horse-riding activities,
Total living space900 sqm
Number of rooms28
Total number of bedrooms12
Undeveloped land73 ha 42 a
Reference of propertyAA 77 18 0213 01
Sale price1 458 000 € SFI*
Manoir
Consommations énergétiques
Logement économe
DPE vierge
≤50
A
51 - 90
B
91 - 150
C
151 - 230
D
231 - 330
E
331 - 450
F
≥ 451
G
Logement énergivore (kWh EP/m² an)
Émission de gaz à effet de serre
Faible émission de GES
GES vierge
≤5
A
6 - 10
B
11 - 20
C
21 - 35
D
36 - 55
E
56 - 80
F
≥ 81
G
Forte émission de GES (kg éq/CO2/m² an)